J.O. 279 du 1 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1692 du 29 novembre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0768257P



Le présent décret portant transfert d'un crédit de 89 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, accompagné du transfert d'un emploi en équivalent temps plein travaillé (ETPT), est destiné à financer la rémunération d'un agent géré au titre de la « réserve interministérielle des administrateurs civils » par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) mais rémunéré par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Les crédits et emplois correspondant à cette réserve sont inscrits dans le plafond d'emploi et de crédit de titre II du programme « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre.


Présentation détaillée

Rémunération des personnels


La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a en gestion 12 emplois dont la finalité est de permettre aux membres des corps issus de l'ENA d'effectuer leur mobilité statutaire par voie de mise à disposition auprès d'organismes internationaux.

Pour l'année 2007, seulement 10 emplois sur les 12 de cette réserve ont été mobilisés de la manière suivante :

1 pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

9 pour les services du Premier ministre.

Le décret de transfert ne prend en compte que la rémunération de l'agent affecté dans un département ministériel différent de celui du Premier ministre. Le montant de la rémunération transférée pour 2007 vers le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » s'élève à 89 000 EUR.